C-48.1, r. 18 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables professionnels agréés du Québec titulaires d’un permis de comptabilité publique

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Toute personne qui est inscrite au tableau de l’Ordre plus d’un mois après le début d’une année d’une période de référence doit, à moins d’en être dispensée conformément à la section V, accumuler jusqu’à la fin de cette année de la période de référence, 2 heures de formation dans les domaines décrits à l’article 1 pour chaque mois complet ou non. Elle doit en outre accumuler au moins 15 heures dans ces domaines par année complète dans la période de référence, le cas échéant.

D. 404-2010, a. 2; L.Q. 2012, c. 11, a. 41.